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Conditions générales de vente


Hébergement est un service fourni par la société , inscrite au , dont le siège social est



- http://www.hessine.com
Hébergement est le nom du service d'hébergement de sites Web de la société , dénommé dans le contrat par

Article 1- Définition
Accès à Internet :
service permettant aux abonnés d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, échange de fichiers, de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau Internet.
Internet :
réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.
Client :
toute personne physique majeure ou personne morale signataire du bon de commande en ligne. Identifiant :
terme qui désigne, d'une manière générale, le couple nom d'utilisateur/mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.
Espace Web :
Espace de stockage alloué par à chaque client.

Article 2 - Objet
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles met à disposition de son client son produit. L'ensemble de l'offre se trouve détaillé à l'adresse suivante : hebergement
Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou plusieurs produits en ligne implique l'acceptation du présent contrat.

Article 3 - Produits ou services
3.1. Espace Web
propose au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine, l'espace disque associé ainsi que l'hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie, le client pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.
Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Le client s'engage à mettre en ligne les coordonnées de et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
3.2. Adresse email
met à la disposition du client des adresses email, des alias emails et des forward d'emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par .
se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et forward, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles d'usage de l'Internet.
Un certain nombre d'adresses techniques sont réservées (comme par exemple, mysql, abuse, system)
3.3. Autres
fournit un service d'hébergement et de messagerie dont le client trouvera le détail à l'url suivante : hebergement
Les offres pouvant évoluer, le client est informé que la présente pourra faire l'objet de modifications.
3.4. Interruption du service
se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.
3.5. Modifications des prestations offertes
pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client deux (2) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique et/ou par une inscription sur le site http://www.hessine.com.
En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 12.2. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.

Article 4 - règles d'usage de l'internet
Le client déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît :
• que la communauté des abonnés d'Internet a développé un code de bonne conduite que le client déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet la suspension pour le contrevenant de l'accès aux services , sans que ne puisse être tenue responsable de ce fait ;
• que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur ;
• que le client, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
- que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par le client de données confidentielles (code de carte bleue, etc…) est faite à ses risques et périls.
- que le client ne peut aller à l'encontre de la RFC 1855 intitulée Netiquette Guidelines (qui peut être obtenue à l'adresse : http//www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html)

Article 5 - Utilisation des identifiants
5.1. Modalités de remise
Lors de son inscription en ligne, le client se voit attribuer un (login) et se voit attribuer un identifiant (login et mot de passe). Cet identifiant est adressé par courrier électronique à l'adresse de contact saisie lors de l'inscription.
L'identifiant permet d'administrer les produits acquis par le client. Pour l'usage des produits , il est communiqué d'autres identifiants, qui permettent l'usage des produits (accès au serveur ftp, accès à la base de données, consultation des emails).
Le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à .
5.2. Caractères personnel et confidentiel
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants qu' lui aura transmis.
Le client s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
5.3. Modifications
se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Article 6 - Assistance
met à la disposition des clients un service d'assistance en ligne accessible à l'adresse suivante :
support
Pour toute question d'ordre technique, met à la disposition des clients un service de support par courrier électronique

Pour toute question d'ordre administratif, un service de support par courrier électronique est accessible sur le site.

met également à la disposition des clients un service de support par courrier électronique pour la facturation accessible à l'adresse suivante :
support

Article 7 - Identication du client
7.1. Informations obligatoires
Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à .
7.2. Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à toute modification.
7.3. Protection des données à caractère personnel
Tout client peut demander à la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

Article 8 - Conditions d'accès au service
Pour son hébergement, le client doit impérativement utiliser les DNS de .
8.1. Achat et transfert de domaine
• En cas d'achat de nom de domaine par pour le client, sera inscrit comme technical contact et billing contact.
· En cas de transfert, le client s'engage à inscrire comme technical contact dans les informations du domaine. Faute de quoi, ne pourrait être tenu responsable du disfonctionnement du domaine lié à des données techniques erronées. Ces droits seront restitués à la fin du contrat.
• L'achat et le transfert de domaine sont soumis à des conditions imposées par les organismes d'enregistrement ( AFNIC, JOKER, GANDI, NSI …).
8.2. Enregistrement de nouveau domaine Concernant l'enregistrement d'un nouveau domaine , informera le client que les coordonnées nécessaires à la création du domaine seront transmises aux organismes d'enregistrement, AFNIC, JOKER, GANDI, NSI et autres.

Article 8 - Responsabilité
9.1. Responsabilité de Contenu
n'exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client , que ce soit à travers son espace Web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer.
En aucun cas, ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment par :
• la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
• la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Accessibilité Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client. ne peut non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussions, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.
se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cependant, fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture, la maintenance de l'accès aux services de et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
Sécurité
La responsabilité de ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par .
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de était retenue dans l'exécution du present contrat, le client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui, au titre du présent contrat.
9.2. Responsabilité du client
Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que lui aura transmis. Le client prend à ses risques et périls toute divulgation de ses identifiants.
Le client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de ou tenter de le faire.
9.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat est souscrit pour une période de un (1) an à compter du premier règlement relatif à l'achat du domaine. Il est reconductible de plein droit par période d'une année, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé de réception avant renouvellement annuel du contrat.
Modalités de reconduction du contrat
Les présentes modalités concernent le renouvellement de l'hébergement du nom de domaine et/ou le renouvellement du nom de domaine.
Le client effectuera le renouvellement de son contrat à partir de sa console d'administration en validant un paiement par carte bancaire ou par chèque.
Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse de contact administrative.
Pour ce faire, adressera un courrier électronique d'information en respectant l'échéancier qui suit :
Mail 1 : 60 jours avant la date d'expiration du contrat
Mail 2 : 30 jours avant la date d'expiration du contrat
Mail 3 : un mail sera adressé au client pendant les 7 derniers jours qui précèdent la date d'expiration du contrat
Mail 4 : un mail sera adressé au client pendant les 20 jours qui suivent la date d'expiration du contrat.
Au delà de ce délai, les services techniques d' bloqueront l'hébergement du nom de domaine dans l'attente du règlement.
Si le renouvellement du nom de domaine n'est pas effectue à date d'expiration + 29 jours au plus tard, le paiement en ligne sera bloque par les services d' et donc le renouvellement ne sera plus possible.
A défaut de règlement dans les 2 (2) mois qui suivent la date d'expiration du contrat, supprimera l'hébergement, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 11 - Facturation
11.1. Prix des offres
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Les offres d' sont en ligne à l'url suivante : hebergement
Ils s'entendent hors taxes et sont payables d'avance en euros pour une période annuelle, selon l'option choisie par le client.
se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
11.2. Modalités de facturation
Les factures sont téléchargeables en ligne à partir de la console d'administration. 11.3. Annulation de la commande par le client
Le client peut, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'achat en ligne, annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:




insiste sur le fait que l'envoi, de la lettre recommandée avec accusé de réception doit impérativement se faire dans les 7 jours suivant l'achat en ligne par le client.
A défaut, le client verra sa carte bancaire automatiquement débitée par .
Suite à l'annulation par le client, dans le délai de 7 jours, d'une commande réglée par chèque, informe le client que le remboursement se fera dans le délai de deux (2) mois suivant l'annulation.
Cas particulier : création d'un nom de domaine en .fr
L'annulation de la commande par le client pourra, dans un délai maximum de trente (30) jours, se faire par courrier électronique.

11.4. Annulation de la commande par
Dans le cas où n'aurait pas reçu, dans un délai de trente (10) jours, l'ensemble des documents constitutifs du dossier du client, cités dans le formulaire d'utilisation, se réserve le droit d'annuler automatiquement la commande du client.
se verrait dégager de toutes responsabilités et tous les frais engagés par le client, à savoir coût de l'achat du nom de domaine en .fr et coût du transfert du nom de domaine en .fr, ne lui seraient pas remboursés.
12.2. A l'initiative du client
Le client a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'expiration du renouvellement de son contrat, à l'adresse suivante :




Article 13 - Modifications
Le client devra se tenir informé des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales en consultant le site http://www.hessine.com/
A défaut de résiliation de sa part, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
Article 14 - Litiges
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de .